Dernière mise à jour : 19 septembre 2026
La signature électronique
Cette page explique ce que vaut la signature apposée sur un devis DevisVoyageur, ce qui est conservé pour la prouver, et ce qu’elle ne permet pas.
Le niveau de signature
DevisVoyageur met en œuvre une signature électronique de niveau simple, au sens du règlement européen n° 910/2014 dit eIDAS. Ce n’est ni une signature avancée, ni une signature qualifiée : l’identité du signataire n’est pas vérifiée par un tiers de confiance au moyen d’une pièce d’identité.
Une signature simple ne peut pas être refusée en justice au seul motif qu’elle est électronique. Sa force dépend des éléments de preuve qui l’accompagnent. C’est la raison d’être de tout ce qui suit.
Ce qui est conservé pour chaque signature
- Le devis lui-même, scellé au moment de l’envoi, dans l’état exact où il a été présenté au signataire.
- Son empreinte, calculée à ce moment-là. Toute modification ultérieure du document produirait une empreinte différente.
- Le tracé de la signature apposé au doigt ou à la souris.
- Le nom saisi par le signataire.
- La date et l’heure de la signature, données par le serveur et non par l’appareil du signataire.
- L’adresse IP et le navigateur depuis lesquels la signature a été faite.
- La mention de consentement : « bon pour accord », affichée au-dessus du bouton au moment de signer.
- Le journal des événements : création du lien, envois de courriels, chaque ouverture du lien, signature ou refus.
Ces éléments sont conservés dix ans, durée légale de conservation des pièces comptables.
Comment le lien est protégé
- Le lien contient un jeton aléatoire de 192 bits, impossible à deviner.
- Il expire au plus tard trente jours après sa création, ou plus tôt si la validité du devis est plus courte.
- Il ne peut servir qu’une fois : une fois le devis signé ou refusé, le lien n’accepte plus aucune réponse.
- L’artisan peut le révoquer à tout moment tant qu’il n’a pas été utilisé.
- Le devis affiché est isolé dans un cadre qui n’exécute aucun script, afin qu’un document ne puisse rien faire d’autre que s’afficher.
Ce que la signature ne fait pas
- Elle ne vérifie pas l’identité du signataire. Elle établit que quelqu’un disposant du lien a déclaré un nom et donné son accord, à une date et depuis une adresse connues.
- Elle ne remplace pas une signature manuscrite lorsqu’un texte l’impose expressément.
- Elle ne constitue pas un horodatage qualifié au sens d’eIDAS.
Pour un engagement dont la valeur ou la sensibilité le justifie, une signature avancée ou qualifiée délivrée par un prestataire de services de confiance reste préférable.
En cas de contestation
Écrivez à contact@devisvoyageur.com en indiquant le numéro du devis. Nous communiquons aux deux parties le document scellé, son empreinte et le journal complet des événements associés, dans la limite de ce que la loi autorise.
Pour le signataire
Vous recevez un lien parce qu’un professionnel vous adresse un devis. Vous n’avez rien à installer et aucun compte à créer. Vous pouvez refuser le devis en indiquant pourquoi, ou simplement ne pas répondre : sans réponse de votre part, le lien expire de lui-même.