Dernière mise à jour : 19 septembre 2026

Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation de DevisVoyageur, service édité par TUTURFU LLC, qui permet d’établir des devis, de les faire signer électroniquement, d’émettre les factures correspondantes et de les préparer au format de la facturation électronique française.

Utiliser le service vaut acceptation de ces conditions.

2. Qui peut l’utiliser

Le service s’adresse aux professionnels : artisans, indépendants, très petites et petites entreprises. Il n’est pas destiné aux consommateurs. Vous déclarez être habilité à engager l’entreprise pour laquelle vous l’utilisez.

3. Le compte

• Le compte est facultatif : l’application fonctionne sans lui. Il débloque la signature à distance et la synchronisation entre appareils.
• Vous choisissez un mot de passe d’au moins huit caractères et vous en êtes responsable. Prévenez-nous sans délai si vous suspectez qu’il est compromis.
• Un compte correspond à une entreprise. Il peut être utilisé sur plusieurs appareils.
• Vous pouvez demander sa suppression à tout moment.

4. Ce dont vous restez responsable

L’application vous assiste, elle ne se substitue pas à vous. Restent de votre seule responsabilité :

• l’exactitude des informations de votre entreprise, notamment votre SIREN, votre numéro de TVA, votre forme juridique et votre assurance professionnelle ;
• l’exactitude des prix, des quantités, des taux de TVA et des mentions portées sur vos devis et vos factures ;
• le respect de vos obligations comptables, fiscales et déclaratives ;
• la conservation de vos pièces pendant la durée légale ;
• l’information de vos propres clients sur le traitement de leurs données.

5. La signature électronique

Le service met en œuvre une signature électronique simple au sens du règlement européen eIDAS. Ses modalités et sa portée sont décrites sur la page La signature électronique, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

6. Disponibilité

Les fonctions locales de l’application, création de devis, édition, signature sur place, facture et PDF, fonctionnent sans réseau et ne dépendent d’aucun serveur.

Les fonctions qui nécessitent le serveur, signature à distance, envoi de courriels et synchronisation, sont fournies sans garantie de disponibilité continue. Elles peuvent être interrompues pour maintenance. Nous nous efforçons de limiter ces interruptions et de les annoncer lorsqu’elles sont prévisibles.

7. Utilisation loyale

Il est interdit de tenter d’accéder aux données d’un autre compte, de perturber le service, d’en automatiser l’usage à un volume anormal, ou de s’en servir pour émettre des documents frauduleux. Un manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte.

8. Conditions financières

Les conditions d’accès en vigueur sont celles affichées sur ce site. Toute évolution du modèle économique vous sera communiquée avant de vous être appliquée, et vous resterez libre de récupérer vos documents et de cesser d’utiliser le service.

9. Vos données et vos documents

Les documents que vous créez restent votre propriété. Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. Vous pouvez les exporter à tout moment depuis l’application, en PDF et en journal des ventes au format CSV.

10. Responsabilité

Le service est fourni en l’état. TUTURFU LLC ne peut être tenue responsable des conséquences d’une erreur de saisie, d’un document incomplet, d’un rejet par une plateforme de dématérialisation, d’une perte de données consécutive à l’effacement de la mémoire de votre appareil alors qu’aucun compte n’était actif, ni d’une indisponibilité du réseau.

Aucune stipulation ne limite la responsabilité de l’éditeur en cas de faute lourde, de dol ou d’atteinte à la sécurité des personnes.

11. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment et demander la suppression de votre compte. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement caractérisé aux présentes conditions, après vous en avoir informé sauf urgence.

12. Modification des conditions

Toute modification substantielle sera publiée sur cette page et signalée dans l’application avant son entrée en vigueur.

13. Droit applicable

Pour les utilisateurs établis en France, les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Avant toute action, écrivez-nous à contact@devisvoyageur.com : la plupart des différends se règlent en quelques messages.